Suite à une interview encourageante de la Ministre de la culture et de la communication Aurélie Filippetti dans le magazine de photojournalisme Polka, et sur la proposition du SEPM, l’Observatoire de l’image avait fait des propositions  destinées à "relativiser" le droit à la protection de la vie privée pour un meilleur équilibre avec la liberté d'expression et le droit à l'information (modification de l'article 9 du code civil). Ces propositions avaient alors le soutien du cabinet Culture et de la DGMIC. 

 

image1Il était proposé de consacrer le droit à l’image (notion jurisprudentielle) dans les textes, mais avec la possibilité qu'il cède devant le droit à la liberté d'expression, et qu'il soit soumis à la preuve d’un préjudice.  Le consentement tacite de la personne photographiée aurait privé cette dernière de son bénéfice.

L'Observatoire souhaitait freiner la multiplication des procédures abusives,  et  limiter l’insécurité juridique subie par les éditeurs de presse, les éditeurs de livres, et les réalisateurs de documentaire notamment.    

 

Un récent contact organisé entre le SEPM et le cabinet Culture/Communication a mis fin à tout espoir d'inscription à l'ordre du jour parlementaire, en raison d'un retour négatif de la Chancellerie sur les propositions des professionnels de l'image.

 

 

Cette position s'appuie sur les arguments suivants :

 

  • Le flux des condamnations se serait tari, et les juridictions feraient désormais une large place au droit à l'information dans le prononcé des  décisions en droit à l'image.
  • Il est juridiquement impossible d'asseoir la prééminence d'un droit (liberté d'expression) par rapport à un autre droit d'égale valeur constitutionnelle (la protection de la vie privée).

 

Les propositions d'amélioration du texte n'ont pas été accueillies favorablement.

Il est à noter que la "légitimité de l'information" reste un concept encore difficile à appliquer, en dehors du cas circonscrit de l'information immédiate. Une perspective de grande avancée sur le terrain du droit à l'image  s'éloigne donc.