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Les membres de l'Observatoire de l'image souhaitent vous faire partager un article paru dans le journal 20minutes sur une décision relative au droit à l'image.

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Pour faire le point sur ces problématiques, l’Observatoire de l’Image souhaite vous faire partager un article publié sur le portail national EDUSCOL

L'Observatoire de l'image souhaite vous faire partager deux décisions concernant le droit à l'image des personnes détenues :

Tribunal administratif Paris, 13 juill. 2012, Candela Productions (Le déménagement)

Il résulte de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 que l'administration pénitentiaire ne peut régulièrement opposer un refus à la diffusion de l'image d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière, que si cette restriction est rendue nécessaire, au cas d’espèce, par l’un des motifs limitativement énumérés par ce texte.

En l’espèce, la circonstance que le documentaire en cause soit destiné à faire l’objet d’une diffusion télévisuelle relativement large ne pouvait donc légalement fonder, à elle seule, la décision attaquée, en l’absence de tout élément précis de nature à établir que cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte « à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée ».

Ainsi, en subordonnant la diffusion télévisuelle du documentaire à la condition que l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans le film soit préservé, le ministre de la justice a méconnu les dispositions précitées de la loi de 2009 et les décisions attaquées doivent donc être annulées.

Cour européenne des droits de l’homme, 21 juin 2012, SSR c/ Suisse

Au vu de l’importance des médias dans une société démocratique ainsi que de la marge d’appréciation réduite des autorités internes s’agissant d’une émission télévisée portant sur un sujet de nature à susciter considérablement l’intérêt du public, la Cour estime que la nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître « pertinents et suffisants ».

En l’espèce, compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances internes et de l’absence d’une véritable mise en balance des intérêts dans leurs décisions, elle estime que les autorités internes ne sont pas parvenues à démontrer que l’interdiction de filmer dans l’établissement pénitentiaire, prononcée de manière absolue, était strictement proportionnée aux buts poursuivis et correspondait, dès lors, à un « besoin social impérieux ».

Par arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la diffusion de la photographie d’une personne à l’occasion de la publication d’un article sur un événement d’actualité, et sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’article du Dauphiné Libéré intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe », consacré à l’emploi de travailleurs clandestins, était illustré par la photographie d’une personne dont l’entreprise travaillait précisément sur le chantier où s’étaient produits les faits dénoncés.

Cette personne a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l’atteinte à la réputation de son entreprise.

• La Cour d’Appel,  écartant la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1881, a retenu la faute sur le fondement de l’article 1832 du Code civil, au motif que « l’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par une photographie d’une personne dont l’entreprise travaillait précisément sur le chantier où s’étaient produits les faits dénoncés  constituait une faute occasionnant « une atteinte à la réputation d’un artisan nouvellement installé et donc fragile »» et a condamné la société éditrice à indemniser le demandeur.

• La société éditrice a formé un pourvoi pour demander la mise en œuvre du régime spécifique de la loi sur la presse. La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi.

L’analyse de l’article montre qu’il ne mentionne pas l’entreprise exploitée par la personne photographiée, ni ne lui impute aucun fait litigieux relatés. Elle en déduit que l’article en cause ne revêt pas un caractère diffamatoire à l’égard de l’intéressé.

• En ce qui concerne l’intéressé, il a été relevé « qu’il a été photographié sans son autorisation, en dehors de tout événement d’actualité le concernant ». La Cour en a conclu que « la diffusion de cette photographie sur laquelle l’intéressé était reconnaissable, portait en raison de la teneur de l’article qu’elle illustrait, une atteinte à sa personne, que ne pouvait légitimer la liberté de communication des informations. » 

Source : Cass. 1ere civ. 16 janv. 2013 n° 12-15.547

TGI de Paris (17^ème ch. civ.), 23 janvier 2013

Un magazine avait diffusé deux photographies représentant une personne aux côtés d’un candidat à l’élection présidentielle à l’occasion d’un déplacement de campagne. Le demandeur était représenté tenant une pancarte portant l’inscription « Osez Bové », revêtu de vêtements professionnels de la SNCF et brandissant le poing.

Il invoquait la violation de son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil, ainsi qu’une faute de la société éditrice sur le fondement de l’article 1382 du même code.

Le tribunal l’a débouté, considérant que le consentement de l’intéressé à la captation de son image est établi, en dépit du fait qu’il ne regarde pas l’objectif. Il a été souligné la pose prise par le demandeur, et le fait qu’il apparaît au milieu de la manifestation de soutien lors de l’arrivée du candidat à la gare,  dans le cadre de sa campagne électorale présidentielle. Le tribunal a considéré qu’il s’agit d’un  évènement d’actualité qu’il est légitime de rapporter. Il est manifeste qu’il a participé sciemment à l’évènement d’actualité, s’exposant à ce qu’il soit relaté de manière légitime, notamment au moyen des photographies litigieuses qui ne sont pas attentatoires à sa dignité ni détournées de leur finalité.

Il n’est pas démontré de faute qui serait imputable à la société défenderesse et qui serait distincte de l’atteinte invoquée au droit à l’image. Les demandes fondées sur l’article 1382 du Code civil sont écartées.